Contrat de délégation de service public

Périmètre de la Concession

Le service de distribution publique de l'énergie thermodynamique est concédé par le SICUDEF (Syndicat mixte de chauffage urbain de la défense) à Enertherm à l'intérieur du périmètre de La Défense (excepté les zones 1 et 2) et sur une partie du territoire de Nanterre.

Périmètre

Principes de fonctionnement

Les installations fonctionnent 365 jours sur 365 suivant le rythme des postes de 3 fois 8 heures. Une interruption annuelle est programmée pour chaque énergie afin d'entretenir les équipements de la Concession.

Distribution de chaleur et de climatisation

  • Eau chaude sous pression (23 bars maxi) à une température
    • entre 90°C et 190°C en fonction de la température extérieure durant la période conventionnelle de chauffage (15 octobre au 15 avril)
    • de 70°C minimum en dehors de la période conventionnelle de chauffage
  • Eau froide sous pression (20 bars maxi) à une température
    • de 4.5°C à 5,5°C en fonction de la température extérieure maximale (30° C) et du taux  d'humidité relative (40 %) durant la période conventionnelle de climatisation (du 16 avril au 14 octobre)
    • Entre 4.5° C et 7°C en dehors de la période conventionnelle de climatisation

Énergies

  • Gaz naturel, solutions EnR GFVT & biomasse liquide, fioul TTBTS (secours et pointes) pour la production d'eau surchauffée.
  • Electricité (100% compression électrique) pour la production d'eau glacée.

Obligations

  • Conformité à la réglementation en vigueur (notamment en matière de sécurité et de protection de l'environnement) et à l'arrêté d'exploitation
  • Fourniture aux conditions précisées ci-dessus et dans les limites des puissances souscrites
  • Principe d'égalité de traitement entre clients
  • Droit de contrôle de l'autorité concédante (SICUDEF)

Accès clients