L'entreprise


Enertherm SAS est concessionnaire, depuis le 1er septembre 2002 et jusqu'en 2027, du Syndicat Mixte de chauffage Urbain de la Région de la Défense (SICUDEF) pour la production et la distribution de chaleur et d'eau glacée à La Défense.

En termes de production et d'établissement des ouvrages, Enertherm est Maître d'Ouvrage chargé d'établir et de renouveler à ses frais et risques l'ensemble des ouvrages nécessaires au service.

En termes d'exploitation, Enertherm est responsable du fonctionnement du service, l'exploite à ses risques et périls, dans le respect de la Convention de Délégation de Service Public.


Qu'est-ce qu'une Délégation de Service Public ?

Un arrêt du Conseil d'État du 30 mars 1916 en donne une définition précise :

« La DSP est un contrat qui charge un particulier (ou une société) d'exécuter un ouvrage public ou d'assurer un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d'intérêt, et que l'on rémunère en lui confiant l'exploitation de l'ouvrage public ou l'exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l'ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public ».

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.

Dans le cas du réseau urbain de la Défense, le contrat délégué par le SICUDEF est une concession.


Qu'est-ce qu'une concession ?

Une concession est un contrat par lequel une personne morale de droit public délègue la réalisation et l’exploitation d’un ouvrage à une personne ou une société privée.

Schéma concession

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