Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE)

Le dispositif des CEE, créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non respect de leurs objectifs, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de 0,02€/kWh Cumac non économisé.

La troisième période (2015-2017)

Prolongée jusque fin 2018, la troisième période d’obligations d’économies d’énergie affiche un objectif d’économies d’énergie de 220 TWh Cumac par an, soit un quasi - doublement de l’ambition de la deuxième période en cours.

Pour tenir compte du retour d’expérience de la deuxième période, le dispositif a été amélioré:

  • simplification : standardisation des documents et processus déclaratif de demande des certificats d’économies d’énergie
  • transparence accrue
  • incitation à la mise en place d'actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, en nombre et en qualité

La quatrième période (2018-2020)

La 4ème période prévoit un doublement des objectifs. Le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer a annoncé :

  • un objectif d’économies d’énergie pour les années 2018 à 2020 d’environ 1600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique
  • une réduction de 10 milliards d’euros par an de la facture énergétique des ménages, entreprises et organismes publics (grâce aux travaux réalisés dans le cadre des CEE)
  • le soutien des nouvelles filières et la création d’emplois de la croissance verte


Actions & résultats d'Enertherm

Afin de répondre aux obligations du dispositif, Enertherm concentre prioritairement son action sur le périmètre de La Défense et en particulier sur les Clients de la Concession.

A des fins de traçabilité et de suivi, Enertherm utilise les CEE comme indicateurs de management permettant de mesurer les économies d'énergie réalisées chez les clients de la Concession (par exemple en rénovant des sous stations). L'objectif d'ici 2020 est de réaliser 20% de CEE sur nos ventes.


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