La concession

Périmètre de Concession

Le service de distribution publique de l'énergie thermodynamique est concédé à Enertherm à l'intérieur du périmètre délimité

Les grands principes de la Concession

• 
  Fonctionnement 365j/365 suivant le rythme des postes de 3 fois 8 heures dont une interruption annuelle programmée pour chaque énergie.
• Distribution de chaleur: eau chaude sous pression (25 bars maxi) à une température variant entre 110 et 180°C selon conditions climatiques
• Distribution de climatisation: eau sous pression (20 bars maxi) à une température de 4,5°C +/- 0,5°C pour une T° extérieure maxi. 30°C et 40% d'humidité relative.
• Energies: fioul TTBTS et Gaz Naturel pour l'eau surchauffée / Electricité pour l'eau glacée
• Droit exclusif d'utilisation des ouvrages concédés
• Droit de contrôle de l'autorité concédante (SICUDEF)
• Obligation de conformité à la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité et de protection de l'environnement
• Obligation de fourniture aux conditions précisées ci-dessus et dans les limites des puissances souscrites
• Contrats d'abonnement: 15 ans renouvelable tacitement par période de 5 ans
• Principe d'égalité de traitement entre clients
• Tarifs imposés indexés sur formules de révision